Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 15 novembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Florian Godet, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial TOUTPILOT, propose des abonnements et des services payants au moyen de l'application ToutPilot.
ToutPilot est une solution logicielle accessible en ligne, destinée principalement aux entreprises, indépendants, associations et professionnels souhaitant disposer d'outils de gestion de leur activité.
Les présentes CGV s'appliquent aux souscriptions payantes réalisées auprès de ToutPilot. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation du service.
Toute souscription implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV avant la validation de la commande.
2. Identification du vendeur
Le service ToutPilot est édité et commercialisé par :
- Éditeur : Florian Godet, entrepreneur individuel
- Nom commercial : TOUTPILOT
- Adresse électronique : contact@toutpilot.fr
Les autres informations d'identification de l'éditeur figurent dans les mentions légales .
3. Description des abonnements
ToutPilot propose plusieurs formules d'abonnement donnant accès à différentes fonctionnalités de l'application.
Les offres de référence sont les suivantes :
- Essentiel : 19 € par mois ou 205,20 € par an. Cette formule comprend les fonctionnalités et limites indiquées sur la page des tarifs.
- Pro : 29 € par mois ou 313,20 € par an. Cette formule comprend des fonctionnalités supplémentaires et les limites indiquées sur la page des tarifs.
- Premium : 39 € par mois ou 421,20 € par an. Cette formule donne accès aux fonctionnalités Premium et aux limites indiquées sur la page des tarifs.
Les fonctionnalités, quotas, limites d'utilisation et options de chaque formule sont détaillés sur la page de présentation des offres et dans l'application.
Les tarifs effectivement applicables sont ceux affichés au moment de la commande, avant sa validation. En cas de différence entre les tarifs indicatifs des présentes CGV et le récapitulatif de commande, le prix présenté lors de la commande prévaut pour la souscription concernée.
4. Prix et fiscalité
Les prix sont indiqués en euros. Le montant total à payer ainsi que le régime de TVA applicable sont présentés à l'utilisateur avant la validation de sa commande.
Toute taxe applicable est déterminée conformément à la réglementation fiscale en vigueur et au régime fiscal de l'éditeur.
Les éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la validation de la commande. Aucun frais non annoncé ne peut être ajouté sans fondement contractuel ou légal.
5. Souscription et formation du contrat
La souscription s'effectue en ligne depuis l'application ToutPilot ou depuis toute page de commande mise à disposition par l'éditeur.
Avant de confirmer sa souscription, le client peut consulter le récapitulatif de son offre, son prix, sa périodicité et les principales conditions applicables.
La commande est considérée comme validée après confirmation par le client et accomplissement des étapes de souscription prévues par le service.
Lorsque le paiement est requis, l'activation de l'abonnement payant intervient après confirmation du paiement par le prestataire de paiement et réception de la confirmation technique correspondante par ToutPilot.
La création d'un compte ou la validation d'une adresse électronique ne vaut pas, à elle seule, confirmation du paiement d'un abonnement.
6. Durée et périodicité de l'abonnement
Les abonnements sont proposés selon une périodicité mensuelle ou annuelle, telle qu'indiquée lors de la commande.
Un abonnement mensuel est souscrit pour une période d'un mois. Un abonnement annuel est souscrit pour une période de douze mois.
Sauf indication contraire lors de la commande, les abonnements sont renouvelés automatiquement pour une nouvelle période de même durée, sauf résiliation effectuée avant leur date de renouvellement.
La date de renouvellement et la prochaine échéance de paiement sont consultables dans l'espace de gestion de l'abonnement lorsque cette fonctionnalité est disponible.
7. Modalités de paiement
Le règlement des abonnements s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de paiement proposé au moment de la commande.
Lorsque le paiement est confié à un prestataire externe, les opérations de paiement sont soumises aux conditions de ce prestataire.
Le client autorise le prestataire de paiement à effectuer les prélèvements correspondant à l'abonnement choisi, selon la périodicité et le montant acceptés lors de la souscription.
Les coordonnées bancaires sont traitées par le prestataire de paiement selon ses propres règles de sécurité. ToutPilot n'a pas vocation à stocker les numéros complets des cartes bancaires.
Le paiement est réputé effectué lorsque le prestataire confirme la transaction et que ToutPilot reçoit la confirmation nécessaire à l'activation ou au renouvellement de l'abonnement.
8. Renouvellement automatique
Lorsque le renouvellement automatique est prévu, le client autorise le prélèvement du montant correspondant à son offre à chaque nouvelle échéance.
Le renouvellement intervient pour une période identique à la période initialement souscrite, sauf modification de l'abonnement ou résiliation réalisée dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Le client doit veiller à ce que son moyen de paiement reste valide et suffisamment approvisionné.
Toute modification du montant applicable à un renouvellement est portée à la connaissance du client dans les conditions prévues à l'article relatif à l'évolution des tarifs.
9. Échec de paiement et impayés
En cas de refus, d'expiration ou d'échec d'un paiement, le prestataire de paiement peut effectuer de nouvelles tentatives de prélèvement selon ses propres modalités.
Le client peut être invité à mettre à jour son moyen de paiement ou à régulariser la somme due.
En cas d'impayé persistant, ToutPilot peut restreindre ou suspendre temporairement l'accès aux fonctionnalités payantes, après information du client lorsque cela est requis.
La suspension ne dispense pas le client du paiement des sommes contractuellement dues.
Pour les clients professionnels, toute somme échue et impayée peut donner lieu, de plein droit et sans rappel préalable, à des pénalités de retard calculées conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros, lorsque ces dispositions sont applicables.
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, conformément aux règles applicables.
10. Changement de formule
Le client peut demander à modifier son abonnement pour passer à une formule supérieure ou inférieure, sous réserve des possibilités proposées dans l'application.
Les conséquences financières et la date d'effet du changement sont présentées au client avant sa validation.
Selon les modalités proposées, le changement peut prendre effet immédiatement ou à la prochaine échéance de renouvellement.
Les éventuels ajustements de prix ou de période de facturation sont indiqués avant confirmation de l'opération.
11. Offres gratuites et invitations
ToutPilot peut accorder des accès gratuits, des invitations ou des avantages particuliers à certains utilisateurs.
Ces accès peuvent être accordés à une personne disposant déjà d'un compte ToutPilot, sans création d'un compte en double. L'historique et les données du compte existant restent associés à ce compte.
Les conditions d'accès, la durée et les fonctionnalités incluses sont celles annoncées lors de l'attribution de l'invitation ou de l'avantage.
Sauf mention contraire expresse, un accès gratuit ne constitue pas un abonnement payant et ne donne pas lieu à un prélèvement automatique.
Un accès gratuit temporaire peut prendre fin à la date annoncée. Toute transformation en abonnement payant nécessite une souscription et une validation dans les conditions applicables.
12. Résiliation de l'abonnement
Le client peut résilier son abonnement depuis l'espace de gestion de son compte lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou en adressant une demande à l'éditeur à l'adresse de contact indiquée dans les présentes CGV.
Sauf indication contraire lors de la commande, la résiliation empêche le renouvellement automatique de l'abonnement et prend effet à la fin de la période déjà réglée.
Aucun nouveau prélèvement périodique n'est effectué après la prise d'effet de la résiliation, sous réserve des sommes déjà dues.
La résiliation d'un abonnement n'entraîne pas nécessairement la suppression immédiate du compte ou des données qui y sont enregistrées.
Lorsque la souscription est réalisée en ligne et que les dispositions légales relatives à la résiliation électronique sont applicables, ToutPilot met à disposition un dispositif permettant d'effectuer cette résiliation par voie électronique.
13. Remboursements
Sauf disposition légale impérative contraire, accord exprès de l'éditeur ou dysfonctionnement imputable au service justifiant un remboursement, les sommes versées au titre d'une période d'abonnement commencée ne sont pas remboursées au prorata du temps restant.
La résiliation d'un abonnement empêche son renouvellement mais ne donne pas automatiquement droit au remboursement de la période déjà payée.
Toute demande de remboursement doit être adressée à l'éditeur, accompagnée des informations permettant d'identifier la souscription et le paiement concernés.
Les dispositions impératives relatives aux droits des consommateurs, lorsqu'elles sont applicables, prévalent sur le présent article.
14. Droit de rétractation lorsqu'il est applicable
Les offres ToutPilot sont principalement destinées à des professionnels souscrivant dans le cadre de leur activité.
Lorsque le client bénéficie légalement de la qualité de consommateur ou de non-professionnel et que les conditions légales du droit de rétractation sont réunies, il dispose du délai légal de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance.
Lorsque l'exécution du service numérique commence avant l'expiration de ce délai, les éventuelles demandes de commencement anticipé et les conséquences sur le droit de rétractation sont recueillies dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le droit de rétractation ne peut être écarté que dans les cas et selon les conditions expressément prévus par la loi.
Pour exercer un droit de rétractation applicable, le client peut adresser une demande claire à : contact@toutpilot.fr .
15. Facturation
Une facture ou un justificatif de paiement est mis à disposition du client selon les modalités applicables à la souscription et au paiement.
Le client s'engage à fournir des informations de facturation exactes et à signaler toute modification utile.
Il lui appartient de vérifier les informations figurant sur les documents de facturation et de signaler toute erreur dans un délai raisonnable.
16. Évolution des tarifs
L'éditeur peut faire évoluer les tarifs des offres ToutPilot pour les nouvelles souscriptions.
Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire est communiquée au client avant son application, avec un préavis raisonnable et dans le respect des dispositions légales et contractuelles applicables.
Lorsque la réglementation ou le contrat le permet, le client peut refuser la modification en résiliant son abonnement avant son entrée en vigueur.
Les nouveaux tarifs ne s'appliquent pas rétroactivement aux périodes déjà payées.
17. Disponibilité du service
L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables afin de permettre l'accès à ToutPilot.
Le service peut toutefois connaître des interruptions, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques, des interventions de sécurité ou des défaillances de prestataires externes.
Aucune disponibilité permanente et ininterrompue ne peut être garantie.
18. Responsabilité
ToutPilot est un outil logiciel d'aide à la gestion. Il ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable, d'un avocat ou de tout autre professionnel qualifié.
Le client demeure responsable de ses données, de ses décisions professionnelles, de ses documents commerciaux et du respect de ses obligations légales.
L'éditeur ne garantit pas un résultat commercial, financier ou comptable particulier du fait de l'utilisation du service.
Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service, d'informations erronées fournies par le client ou d'un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
19. Données personnelles
Les données personnelles traitées dans le cadre de la souscription, de la facturation et de la gestion du compte sont traitées conformément à la politique de confidentialité .
Lorsque le client utilise ToutPilot pour enregistrer des données personnelles relatives à ses propres clients, salariés, fournisseurs ou contacts, il demeure responsable de ses traitements et des obligations qui lui incombent.
Les conditions de traitement des données pour le compte du client sont précisées dans l'accord de sous-traitance applicable, conformément à l'article 28 du RGPD.
20. Suspension et résiliation par l'éditeur
En cas de manquement grave du client à ses obligations, de fraude, d'impayé persistant, d'utilisation illicite ou d'atteinte à la sécurité du service, l'éditeur peut suspendre tout ou partie de l'accès à ToutPilot.
Lorsque les circonstances le permettent, le client est informé du manquement et invité à y remédier avant la suspension ou la résiliation.
En cas de risque immédiat pour la sécurité, de fraude ou d'obligation légale, une suspension immédiate peut être nécessaire.
La suspension ou la résiliation ne prive pas l'éditeur du droit de réclamer les sommes exigibles.
21. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l'événement.
Si l'empêchement se prolonge, les parties peuvent rechercher une solution adaptée conformément aux dispositions légales applicables.
22. Modification des CGV
L'éditeur peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l'évolution du service, des offres ou de la réglementation.
La date de dernière mise à jour figure en haut de la page. Les modifications applicables aux abonnements en cours sont communiquées aux clients concernés dans les conditions prévues par la loi et le contrat.
23. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.
En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
24. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, à une souscription, à un paiement ou à une résiliation, le client peut contacter l'éditeur à l'adresse suivante :