Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 15 novembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de ToutPilot, une solution logicielle accessible en ligne destinée à accompagner les entreprises, indépendants, associations et professionnels dans la gestion de leur activité.
Elles s'appliquent à toute personne disposant d'un compte utilisateur ou utilisant les fonctionnalités du service, y compris les personnes invitées ou autorisées à accéder à un espace professionnel.
La création d'un compte, l'accès à un espace ou l'utilisation du service implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGU.
2. Éditeur du service
Le service ToutPilot est édité et exploité par Florian Godet, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial TOUTPILOT.
Les informations d'identification et coordonnées de l'éditeur figurent dans les mentions légales.
Contact : contact@toutpilot.fr .
3. Présentation du service
ToutPilot est une application de gestion accessible depuis un navigateur Internet. Selon le forfait souscrit, les options disponibles et les évolutions du service, ToutPilot peut notamment permettre à l'utilisateur de :
- créer et gérer des fiches clients et prospects ;
- suivre des opportunités et des activités commerciales ;
- créer, modifier et suivre des devis ;
- générer et gérer des factures ;
- organiser des rendez-vous et des événements dans un agenda ;
- gérer des prestations et des informations commerciales ;
- suivre des relances et des échéances ;
- consulter des statistiques d'activité ;
- organiser le planning des salariés lorsque cette fonction est disponible ;
- gérer des documents et informations dans un espace professionnel ;
- connecter certains services de messagerie tiers.
La liste des fonctionnalités, leurs limites et leurs conditions d'accès peuvent évoluer. Les fonctionnalités effectivement disponibles sont celles présentées dans l'application et sur la page des offres au moment de leur utilisation ou de leur souscription.
4. Création et gestion du compte
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les corriger lorsqu'elles deviennent inexactes.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte, sauf utilisation frauduleuse ne résultant pas de son fait ou de sa négligence.
Il lui appartient de choisir un mot de passe suffisamment robuste, de ne pas le communiquer à des personnes non autorisées et de protéger les appareils permettant d'accéder à son compte.
Toute suspicion de compromission, d'accès non autorisé ou d'utilisation frauduleuse doit être signalée rapidement à l'éditeur.
L'accès peut être soumis à une procédure de vérification de l'adresse électronique et, lorsqu'un abonnement payant est requis, à la validation de la souscription et du paiement correspondant.
5. Espaces professionnels et utilisateurs autorisés
Un titulaire de compte peut, selon les fonctionnalités de son offre, autoriser des collaborateurs ou salariés à accéder à certaines parties de son espace professionnel.
Le titulaire du compte est responsable de la gestion des accès qu'il accorde, des autorisations attribuées et de leur retrait lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.
Il lui appartient de vérifier que les personnes autorisées disposent des habilitations appropriées et sont informées des règles applicables à l'utilisation du service.
Chaque utilisateur autorisé doit utiliser son propre accès lorsque le service le prévoit et respecter les présentes CGU.
6. Utilisation professionnelle et obligations réglementaires
ToutPilot est principalement conçu pour un usage professionnel. L'utilisateur demeure seul responsable de son activité, de ses décisions commerciales et du respect de ses obligations légales, fiscales, sociales, comptables et réglementaires.
ToutPilot constitue un outil d'assistance à la gestion. Il ne fournit pas de prestation d'expertise comptable, de conseil juridique, fiscal ou social et ne se substitue pas aux professionnels compétents.
L'utilisateur doit notamment vérifier les mentions obligatoires, les taux de taxe, les montants, les échéances et les informations figurant sur les documents qu'il crée.
7. Offres, forfaits et fonctionnalités
ToutPilot peut proposer plusieurs niveaux d'abonnement, notamment les forfaits Essentiel, Pro et Premium.
Les fonctionnalités et limites associées à chaque forfait sont présentées sur la page des tarifs et dans l'application. Elles peuvent notamment concerner le nombre de clients, les outils de gestion, les statistiques ou les fonctionnalités destinées aux salariés.
Les conditions commerciales applicables sont celles présentées à l'utilisateur avant la souscription et détaillées dans les Conditions Générales de Vente (CGV).
L'éditeur peut accorder à certains comptes des accès gratuits, des invitations ou des fonctionnalités supplémentaires, à titre temporaire ou permanent selon les conditions annoncées. Ces accès particuliers ne constituent pas nécessairement une modification du forfait commercial souscrit.
8. Abonnement et paiement
Lorsque des offres payantes sont proposées, leur souscription, leur prix, leur périodicité, leurs modalités de renouvellement, de paiement et de résiliation sont définis dans les CGV et présentés avant la validation de la commande.
Le paiement peut être confié à un prestataire spécialisé. Les données bancaires sont alors traitées selon les modalités et les conditions de sécurité de ce prestataire. ToutPilot n'a pas vocation à conserver les numéros complets des cartes bancaires des utilisateurs.
En cas d'échec de paiement, l'utilisateur peut être invité à régulariser sa situation. En cas d'impayé persistant, les fonctionnalités payantes peuvent être suspendues dans les conditions prévues par les CGV, après information de l'utilisateur lorsque cela est requis.
Les dispositions détaillées relatives aux abonnements, aux changements de forfait, aux remboursements et aux éventuelles sommes restant dues figurent dans les CGV.
9. Résiliation et fermeture du compte
Les modalités de résiliation d'un abonnement sont précisées dans les CGV et dans l'espace de gestion de l'abonnement, lorsque cette fonctionnalité est disponible.
La résiliation d'un abonnement met fin à son renouvellement dans les conditions contractuelles applicables. Elle n'entraîne pas nécessairement la suppression immédiate du compte.
L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte auprès de l'éditeur à l'adresse de contact indiquée dans les présentes CGU, sous réserve des obligations légales de conservation et des conditions de traitement des données décrites dans la politique de confidentialité.
Lorsque la souscription est réalisée en ligne et que les dispositions légales relatives à la résiliation électronique sont applicables, l'éditeur met à disposition le dispositif requis.
10. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser ToutPilot conformément aux lois et règlements applicables ;
- fournir des informations exactes et tenir ses données à jour ;
- ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service ;
- ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou entreprises ;
- ne pas transmettre de contenus illicites, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- disposer des droits et autorisations nécessaires sur les données importées ;
- respecter les droits des personnes dont les données sont enregistrées ;
- protéger ses identifiants et gérer correctement les accès de ses collaborateurs ;
- vérifier l'exactitude des documents et informations générés ;
- conserver les copies des documents nécessaires à son activité et à ses obligations légales.
Il est notamment interdit d'utiliser le service pour réaliser des opérations frauduleuses, diffuser des logiciels malveillants, perturber son fonctionnement ou contourner les mesures de sécurité.
11. Données, documents et contenus de l'utilisateur
L'utilisateur conserve les droits qu'il détient sur les données, documents, devis, factures et contenus qu'il enregistre dans son espace professionnel.
Il demeure responsable de leur exactitude, de leur licéité, de leur mise à jour et des autorisations nécessaires à leur collecte, leur utilisation et leur conservation.
L'utilisateur garantit notamment disposer d'une base légale pour enregistrer les données personnelles de ses clients, salariés, fournisseurs ou contacts et s'engage à respecter ses obligations d'information envers les personnes concernées.
L'éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur les contenus professionnels de l'utilisateur du seul fait de leur stockage dans ToutPilot. Leur traitement est limité aux besoins de la fourniture, de la sécurité et de l'amélioration du service, ainsi qu'au respect des obligations légales applicables.
Les possibilités d'export et de téléchargement dépendent des fonctionnalités effectivement disponibles dans l'application. Il appartient à l'utilisateur de conserver les documents nécessaires à ses obligations professionnelles et comptables.
12. Factures, devis et facturation électronique
ToutPilot permet de créer et de gérer des devis et des factures commerciales, notamment sous forme de documents PDF, selon les fonctionnalités disponibles.
L'utilisateur demeure responsable de la conformité des documents émis, de leurs mentions obligatoires, de leur numérotation, de leur transmission et de leur conservation.
Sauf indication expresse contraire, ToutPilot ne constitue pas une plateforme agréée de dématérialisation et ne garantit pas, à lui seul, la transmission ou la réception des factures électroniques conformément à la réglementation applicable.
Il appartient à l'utilisateur de vérifier les obligations applicables à son entreprise et de recourir, lorsque cela est nécessaire, à une plateforme ou à un prestataire répondant aux exigences réglementaires.
13. Données personnelles et RGPD
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du service sont décrits dans la politique de confidentialité.
Pour les données relatives à la gestion du compte, à la souscription, à la facturation et à la sécurité du service, l'éditeur détermine les finalités et les moyens du traitement dans les conditions décrites dans cette politique.
Pour les données personnelles que l'utilisateur enregistre dans son espace au sujet de ses propres clients, salariés, fournisseurs ou contacts, l'utilisateur agit en principe en qualité de responsable du traitement. ToutPilot intervient alors en qualité de sous-traitant, dans la mesure où il traite ces données pour le compte de l'utilisateur.
Les obligations respectives des parties relatives à ces traitements sont précisées dans l'accord de sous-traitance des données personnelles lorsqu'il est applicable.
14. Services tiers et messagerie électronique
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter l'utilisation de services fournis par des tiers, notamment des services de messagerie électronique proposés par Google ou Microsoft.
Lorsque l'utilisateur connecte un compte de messagerie, il autorise l'utilisation des accès techniques nécessaires à la fourniture de la fonctionnalité demandée, dans les limites des autorisations qu'il a accordées.
L'utilisateur reste responsable du contenu des courriels envoyés, de leurs destinataires et du respect des règles applicables à la prospection et aux communications électroniques.
ToutPilot ne garantit pas l'acheminement, la réception ou l'absence de classement en courrier indésirable des messages. Ces opérations peuvent dépendre du fournisseur de messagerie, des serveurs destinataires et de facteurs extérieurs au service.
L'utilisation des services tiers reste également soumise aux conditions et politiques de confidentialité de leurs fournisseurs respectifs.
15. Disponibilité, maintenance et évolution du service
L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables afin de permettre l'accès au service. Il ne garantit toutefois pas une disponibilité permanente et ininterrompue.
Des interruptions peuvent intervenir notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité, en cas de panne technique ou de défaillance d'un prestataire.
Lorsque cela est raisonnablement possible, l'éditeur s'efforce d'informer les utilisateurs des interruptions planifiées.
L'éditeur peut faire évoluer, adapter ou modifier les fonctionnalités du service, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, réglementaires ou d'amélioration. Les évolutions substantielles des offres payantes sont traitées conformément aux CGV et aux dispositions légales applicables.
16. Sécurité et sauvegarde
L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger le service et les données contre les accès non autorisés, la perte, l'altération ou la divulgation illicite, dans les limites raisonnables des moyens disponibles et des risques.
L'utilisateur contribue à la sécurité du service en protégeant ses identifiants, ses appareils et les accès accordés à ses collaborateurs.
Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, l'éditeur ne peut promettre une protection sans risque. L'utilisateur doit conserver ses propres copies des documents importants et ne pas considérer le service comme son unique dispositif d'archivage.
17. Propriété intellectuelle
La structure, les éléments graphiques, les textes, les interfaces, les développements logiciels et les autres éléments constitutifs de ToutPilot sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, sous réserve des droits de tiers.
Sous réserve du respect des présentes CGU et des conditions commerciales applicables, l'utilisateur bénéficie d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de son accès au service, pour les besoins de son activité.
Toute reproduction, extraction, modification, décompilation, commercialisation ou exploitation non autorisée des éléments protégés de ToutPilot est interdite, sauf disposition légale impérative contraire.
18. Responsabilité
ToutPilot est un outil d'aide à la gestion et ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable, d'un avocat ou de tout autre professionnel qualifié.
L'utilisateur demeure responsable de la vérification des devis, factures, échéances, données, calculs et documents générés par l'intermédiaire du service avant leur utilisation ou leur transmission à des tiers.
Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du service, d'informations erronées fournies par l'utilisateur, d'une mauvaise configuration de son compte ou d'un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.
L'éditeur ne peut notamment garantir les résultats commerciaux, comptables ou financiers obtenus par l'utilisation de ToutPilot.
Aucune disposition des présentes CGU n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de faute lourde, de dol ou lorsque la loi l'interdit.
19. Suspension ou fermeture d'un compte
En cas de violation grave des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, d'atteinte à la sécurité du service ou de comportement illicite, l'éditeur peut prendre des mesures proportionnées pouvant aller jusqu'à la suspension ou la fermeture du compte.
Lorsque les circonstances le permettent, l'utilisateur est préalablement informé de la mesure envisagée et peut présenter ses observations.
En cas d'urgence, de risque pour la sécurité, de fraude ou d'obligation légale, une suspension immédiate peut être nécessaire.
Ces mesures ne privent pas l'utilisateur des droits qu'il tient de la réglementation applicable concernant ses données personnelles et ses documents.
20. Modification des CGU
L'éditeur peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l'évolution du service, de ses fonctionnalités ou de la réglementation applicable.
La date de dernière mise à jour figure en haut de la page. En cas de modification substantielle, les utilisateurs concernés sont informés par un moyen approprié.
Lorsque la réglementation ou les conditions contractuelles l'exigent, l'accord de l'utilisateur est recueilli avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
21. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Les parties recherchent prioritairement une solution amiable à tout différend relatif à l'utilisation du service. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
22. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de ToutPilot, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse : contact@toutpilot.fr .